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Conditions Générales de Vente

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement ; le vendeur n'acceptera aucune condition de l'acheteur entrant en conflit avec les présentes clauses ou s’en écartant, à moins qu'il n'ait expressément accepté leur validité par écrit.

Les présentes CGV s'appliquent également si le vendeur exécute la livraison à l'acheteur sans réserve, en ayant connaissance du fait que les conditions générales de vente de l'acheteur se trouvent en opposition ou en divergence avec les siennes. Les accords divergents requièrent la forme écrite. Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les affaires futures avec l'acheteur. En outre, la dernière version des INCOTERMS de la Chambre de commerce internationale de Paris s'applique dans le cadre du trafic transfrontalier.

2. Nos CGV s'appliquent également aux affaires conclues par le biais d'une des boutiques en ligne que nous proposons. En passant commande, les présentes CGV sont considérées comme acceptées par le vendeur.

Pour pouvoir utiliser nos boutiques en ligne, il est généralement nécessaire de s'y inscrire. Vous trouverez de plus amples informations dans la boutique en ligne correspondante ou auprès de notre service après-vente / du représentant commercial compétent. Dans le cadre de l'inscription, vous pouvez notamment définir les utilisateurs ayant pouvoir d’effectuer des transactions en ligne pour le compte de votre entreprise via la boutique en ligne correspondante et passer des commandes fermes.

La présentation de nos produits dans la boutique en ligne correspondante ne présente qu'une invitation à soumettre une offre. Vous pouvez sélectionner des produits dans la boutique en ligne, les ajouter à votre panier d'achat sans obligation et les retirer du panier d'achat. Au niveau de la page relative à la commande finale, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau vos entrées et de les corriger si nécessaire. Ce n'est qu'en envoyant la commande via le bouton « commander contre paiement » que l'utilisateur concerné soumet une offre ferme afin de conclure un contrat au nom de l'entreprise inscrite. Le processus peut être annulé à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur avant de cliquer sur le bouton « commander contre paiement ».

Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail vous informant de la réception de votre commande. Cela ne signifie pas encore l'acceptation de votre offre. Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons expressément la commande ou que nous vous livrons la marchandise commandée.

Les détails de la marchandise, en particulier les caractéristiques essentielles de la marchandise, peuvent être trouvés dans la description de l'article respectif et les informations supplémentaires dans la boutique en ligne correspondante.

La conclusion de contrats est proposée dans nos boutiques en ligne en allemand et en français. Le texte du contrat n’est pas sauvegardé par nos soins. Vous pouvez consulter et enregistrer les présentes CGV à tout moment via la boutique en ligne correspondante.

Les couleurs de nos produits affichées dans la boutique en ligne ou d’une impression à partir de la boutique en ligne n’ont pas de caractère contractuel étant donné que la teinte, la luminosité et le contraste peuvent varier en fonction de l'écran ou de l'imprimante. Vous pouvez demander des nuanciers aux couleurs fidèles auprès de notre service clientèle/entrepôt de livraison compétent.

3. Les marchandises vendues seront facturées au prix proposé par le vendeur à condition qu'elles soient livrées dans les trente (30) jours suivant la date de confirmation de commande du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'ajuster le prix des marchandises livrées plus de trente (30) jours après la date de confirmation de commande par avis écrit. Si l'acheteur n'annule pas sa commande pour les marchandises restant à livrer avant la prise d'effet de l'ajustement du prix indiqué, le nouveau prix sera considéré comme approuvé pour toutes les marchandises livrées après la prise d'effet de l'ajustement du prix. Le vendeur n'a pas le droit d'ajuster le prix s'il accuse un retard de livraison.

4. Sauf indication contraire par écrit, les conditions de paiement sont de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le non-respect des conditions de paiement constitue un défaut de paiement de l'acheteur sans qu'une sommation ne soit requise. En cas de retard de paiement de l'acheteur, des intérêts moratoires de huit pour cent (8%) au-dessus du taux d'intérêt sur l’Euromarché correspondant seront facturés pour un mois. Le vendeur se réserve le droit de réclamer d'autres intérêts de retard. En cas de retard de paiement de l'acheteur ou si le vendeur a des raisons de croire que la solvabilité de l'acheteur s'est détériorée, le vendeur a le droit, à sa discrétion, soit d'exiger le versement de tous les paiements dus ou non dus, soit de se retirer de toutes les obligations de livraison encore existantes, soit de ne procéder à d'autres livraisons que contre paiement anticipé ou constitution d'une garantie appropriée. Le vendeur se réserve expressément le droit de résilier le contrat en cas de retard de l'acheteur et d'exiger la restitution de la marchandise livrée.

5. Le vendeur conserve l'entière propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes. Le transfert de propriété de la marchandise n'a lieu qu'après le paiement intégral des factures correspondantes. À partir de la livraison, l'acheteur est responsable et tenu de payer des dommages-intérêts pour toute perte ou dommage aux marchandises elles-mêmes ou pour toute perte ou dommage causé par les marchandises. Avant le transfert de propriété des marchandises individuelles, l'acheteur doit les conserver en tant que dépositaire pour le vendeur et les stocker de telle sorte qu'elles soient reconnaissables comme étant la propriété du vendeur. Si la validité juridique de la réserve de propriété dépend d'un enregistrement spécial ou d'autres conditions, l'acheteur est obligé de créer cette condition ou d'informer et de soutenir le vendeur en conséquence. Tant que l'acheteur est disposé et capable de remplir correctement ses obligations envers l'acheteur, il a le droit de transformer et/ou de vendre les marchandises dans le cours normal des affaires. Ce droit expire dès que l'acheteur est en défaut de paiement par rapport au vendeur. En cas de retard de paiement, l'acheteur est tenu de permettre aux représentants du vendeur de déterminer les quantités existantes de marchandises dans l'entrepôt de l'acheteur et d'effectuer le transport de retour de ces marchandises. Jusqu'au transfert de propriété de la marchandise, l'acheteur n'a pas le droit de donner en gage, de grever ni d'accorder un privilège sur la marchandise sous quelque forme que ce soit.

6. Sauf indication écrite contraire, le vendeur se réserve le droit de déterminer le mode d'expédition et le transporteur jusqu'au lieu de destination. Les frais de transport spéciaux demandés par l'acheteur sont à la charge de l'acheteur.

7. Les emballages vides / conteneurs livrés mais non vendus restent la propriété du vendeur. L'acheteur est tenu d'envoyer ces emballages vides en parfait état et conformément aux instructions du vendeur, à ses frais, à l'endroit indiqué par le vendeur dans le délai fixé. Une caution déposée par l'acheteur pour ces emballages vides expire si le retour n'est pas effectué à temps ou si les emballages vides sont endommagés. Si aucun dépôt de garantie n'a été déposé, l'acheteur doit rembourser au vendeur la valeur des emballages vides endommagés ou non restitués à temps. Le vendeur a seule qualité de statuer sur l'acceptation ou le rejet des emballages vides endommagés.

8. Les poids, quantités et/ou quantités déterminés par le vendeur font foi pour la facturation, à moins que l'acheteur ne s'y oppose par écrit sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de la marchandise.

9. Si l'acheteur refuse d'accepter la marchandise proposée selon les conditions de livraison déterminées par le vendeur et se trouve de ce fait en défaut d'acceptation, le vendeur a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire ou de garder la marchandise disponible pour une livraison ultérieure. Dans tous les cas, le vendeur est en droit d'exiger des dommages-intérêts pour les dommages qu'il a subis. Un tel retrait ou la disponibilité de la marchandise ne libère pas l'acheteur de son obligation d'accepter des livraisons partielles ultérieures.

10. Le vendeur garantit que les marchandises vendues sont conformes aux spécifications du vendeur. L'acheteur assume le risque et la responsabilité de l'adéquation des marchandises à un usage spécifique, qu'elles soient utilisées individuellement ou en combinaison avec d'autres produits. L'acheteur accepte et confirme que le vendeur ne garantit pas la qualité marchande ni l'adéquation à un usage particulier des produits. La garantie qui précède ne s'applique qu'aux produits de qualité supérieure et non aux produits défectueux ou de qualité inférieure vendus en tant que tels.

11. Le vendeur garantit que la marchandise livrée ne porte pas atteinte aux droits de brevet de tiers en Suisse. Aucune autre responsabilité en matière de brevets n'est assumée.

12. La responsabilité du vendeur en cas d'inexécution du contrat d'achat ou de défauts de la marchandise est limitée au prix d'achat de la marchandise, ce qui a donné lieu à la revendication de la créance de l'acheteur. D'autres droits, en particulier la responsabilité du vendeur pour les dommages consécutifs, la perte de confiance et le manque à gagner, sont exclus. L'acheteur doit inspecter les marchandises immédiatement à la réception et aviser le vendeur par écrit de tout défaut reconnaissable immédiatement, mais au plus tard huit (8) jours après la réception des marchandises.

La notification doit contenir le type et l'étendue du défaut. Les vices cachés doivent être signalés par écrit au vendeur immédiatement après leur découverte et pendant la période de garantie légale. En cas de violation du délai d'examen et de réclamation dans les délais susmentionnés, la marchandise est réputée approuvée en considération du défaut. Si le vendeur accepte la réclamation de l'acheteur à la suite d'un défaut de la marchandise, le vendeur a le choix entre la réparation, le remplacement ou une réduction correspondante du prix d'achat. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent pas être retournées au vendeur sans le consentement du vendeur. Un avis de retard de livraison doit être adressé par écrit au vendeur dans les huit (8) jours suivant la date de livraison convenue.

13. Le vendeur fournit toute information technique sur l'utilisation de ses marchandises et/ou produits, gratuitement et sans reconnaître aucune obligation légale en ce qui concerne les informations fournies ou les résultats obtenus. Toute information technique fournie par le vendeur ne constitue aucunement une spécification au sens de l'article 9, à moins qu'elle ne soit expressément désignée comme telle. L'acheteur utilise lesdites informations techniques à ses risques et périls.

14. Les perturbations opérationnelles, les retards dans les dates de livraison ou les défaillances des sous-traitants, les pénuries d'énergie, de matières premières ou de matières auxiliaires, les décrets officiels, les perturbations de trafic ou d'expédition, dans la mesure où ces événements n'étaient pas prévisibles, les grèves, les lock-out et autres cas de force majeure, libèrent la partie concernée de l'obligation de livrer ou d'accepter pendant toute la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Si la livraison ou la réception est retardée de plus d'un (1) mois, chacune des parties a le droit, à l'exclusion de toute autre réclamation, de se retirer du contrat en ce qui concerne la quantité affectée par la perturbation de la livraison ou de la réception.

15. Si, pour quelque raison que ce soit, le vendeur n'est pas en mesure d'honorer toutes ses obligations de livraison, il a le droit d'attribuer la quantité disponible à certains ou à tous les acheteurs de ses marchandises (y compris le vendeur et ses sociétés affiliées) ou d'effectuer des livraisons partielles, comme il le juge raisonnable dans les circonstances, sans que cela ne donne lieu à une quelconque responsabilité pour non-exécution de sa part.

16. Les créances résultant du présent contrat de vente ne peuvent être cédées par l'acheteur, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord écrit du vendeur.

17. Le vendeur exerce ses activités conformément aux principes commerciaux d'Axalta. L'acheteur confirme qu'il connaît leur contenu et s'engage à s'y conformer dans ses relations d'affaires avec le vendeur et dans la manipulation des marchandises achetées au vendeur. En particulier, l'acheteur doit se conformer à toutes les lois anti-corruption applicables et pertinentes, aux directives de contrôle des exportations et aux sanctions économiques.

18. Dans le cadre de la vente des biens, le vendeur peut collecter, utiliser et divulguer des informations personnelles sur l'acheteur, y compris le nom de la société, l'adresse, les informations bancaires et de crédit, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et d'autres coordonnées de personnes physiques au sein de l'organisation de l'acheteur et de ses partenaires contractuels. Le vendeur a le droit de partager les données personnelles avec les sociétés de son groupe et des tiers sélectionnés dans le monde entier afin de traiter la vente des marchandises comme décrit dans la déclaration de protection des données du vendeur.

19. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur, y compris les présentes CGV, est régie par le droit suisse, sans référence aux règles de conflit de droits. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue en vertu des présentes CGV. Sous réserve d'appel devant le Tribunal fédéral suisse, les Tribunaux de Bâle ou, au choix du demandeur, les tribunaux du siège du défendeur sont compétents, sauf disposition contraire expresse.

La version anglaise des présentes CGV fait foi.

Pratteln avril 2018

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